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Déclaration de situation d’occupation des locaux

28 mars 2023 ● Mairie STMA

Déclaration de situation d’occupation des locaux

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires, particuliers ou professionnels (personne morale). 

Comment réaliser votre déclaration?

➔ Si vous êtes un particulier : Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers

➔ Si vous êtes un professionnel : Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers

> Retrouver toutes les informations sur impôts.gouv.fr

 


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