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Déclaration de situation d’occupation des locaux

28 mars 2023 Mairie STMA

Déclaration de situation d’occupation des locaux

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires, particuliers ou professionnels (personne morale). 

Comment réaliser votre déclaration?

➔ Si vous êtes un particulier : Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers

➔ Si vous êtes un professionnel : Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers

> Retrouver toutes les informations sur impôts.gouv.fr

 


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