Urbanisme

Adressage de la commune

14 février 2024 Mairie STMA

Adressage de la commune

LOI 3DS DU 22 FEVRIER 2022

L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation, il convient d’attribuer un nom de voie et un numéro à chaque logement.

DECRET D’APPLICATION

Le décret d’application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale est paru.

Il fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.

La disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.

Il est demandé aux communes de dénommer (par délibération du conseil municipal) les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulationdans les 6 mois à compter de la date d’application.

BASE LOCALE ADRESSE

La commune de Saint Martin d’Auxigny a créé sa Base Adresse Locale et s’engage à mettre à jour régulièrement ses adresses et les certifier.

L’INSTALLATION DES PANNEAUX DE RUE

L’installation des panneaux a pris du retard et sera achevée fin février 2024.

LA REMISE DES PLAQUES DE NUMEROTATION

Les plaques de numérotation ont été remises aux habitants concernés lors des permanences effectuées en mairie fin janvier- début février. 

Deux permanences supplémentaires seront assurées les :

VERIFIER LA CERTIFICATION DE SON ADRESSE

Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition sur : https://adresse.data.gouv.fr

Vous pouvez entrer votre adresse complète ou le nom de votre voie pour vérifier :

Exemple : 1 place de la Mairie

À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d’une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton « Explorer » en bas de page, pour vérifier la certification.

UTILISATION DU SITE ADRESSE.GOUV.FR POUR OBTENIR UN ITINÉRAIRE GPS SUR UN SMARTPHONE

Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.data.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur « Explorer« , un bouton « Ouvrir dans le GPS » apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n’a pas encore été mise à jour et n’a pas connaissance de cette adresse.

JE CONSTATE UNE ERREUR SUR MON ADRESSE, JE PARTAGE LE MÊME NUMÉRO QU’UNE AUTRE HABITATION, JE SUIS DÉPOURVU DE NUMÉRO

En cas d’erreur, merci de contacter la mairie par email à : contact@stmartin-auxigny.fr en spécifiant l’erreur constatée et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc).

Cas des numéros à 4 chiffres avec un suffixe : la norme AFNOR de l’adressage ne permet pas d’adjoindre un suffixe aux numéros à 4 chiffres. Si c’est votre cas, contactez la mairie pour qu’un numéro distinct sans suffixe vous soit attribué (exemple : 1000 A et 1000 B peuvent devenir 1000 et 1002 si disponibles).

LA VOIE PRIVÉE DESSERVANT MON LOGEMENT AINSI QUE PLUSIEURS AUTRES LOGEMENTS N’EST PAS NOMMÉE

Toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation piétonne ou de véhicules (c’est-à-dire non fermées par un portail et une clôture) doivent être nommées par décision du Conseil Municipal.

Il convient donc de contacter la mairie par email à : contact@stmartin-auxigny.fr.

NOUVELLE AUTORISATION D’URBANISME

Dans le cadre d’une nouvelle autorisation d’urbanisme, il convient de s’adresser en mairie par email à contact@stmartin-auxigny.fr.

Un numéro pour votre habitation sera délivré et certifié sur la Base Adresse Nationale et vous devrez l’utiliser notamment pour la création de tous vos réseaux et services (électricité, gaz, eau, communication, etc.).

Une plaque émaillée sera gracieusement offerte à l’issue favorable de votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). En cas de perte ou de dégradation de votre plaque de numéro, vous pouvez demander un devis type à la mairie pour acheter par vous-même une plaque conforme à la charte graphique locale au tarif négocié.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE NOMMAGE D’UNE VOIE ?

Après adoption par délibération du Conseil Municipal d’un nom de voie, les services municipaux :

Ces étapes sont nécessaires et suffisantes pour mettre à jour et notifier toutes les bases adressage des différents services et opérateurs de réseaux.

CONSULTATION DE LA BASE ADRESSE NATIONALE

La fiche d’identité de la commune, avec l’ensemble de ses adresses est consultable sur : https://adresse.data.gouv.fr/commune/18223

LISTE DES ACTES ADMINISTRATIFS A CONSULTER


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